CGU

Conditions générales d’utilisations : 1.     Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. 2.     Champ d’application et définitions : Les présentes conditions générales s’appliquent aux services proposés par le site www.control-p.fr. Les Services sont proposés et exploités par Control-P, situé 4 allée Philippe Polderman 31400 TOULOUSE (ci-après : « Control-P »). Control-P peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 4 allée Philippe Polderman 31400 TOULOUSE Adresse électronique : info@control-p.fr Dans les présentes, « Travaux d’impression » désigne de façon plus large les travaux d’impression en couleur, en noir & blanc, 3D, de scan et de photocopie. « Imprimeur » désigne la personne physique proposant de réaliser les Travaux d’impression d’un Utilisateur avec son propre matériel personnel en contrepartie du paiement des Frais. « Utilisateur » désigne la personne physique acceptant de déléguer ses travaux d’impressions à un Imprimeur. « Utilisateur des Services » est le terme qui désigne toute personne physique qui utilise les Services, qu’elle soit Utilisateur ou Imprimeur. « Frais » désigne la somme d’argent demandée par l’Imprimeur et acceptée par l’Utilisateur pour les Travaux d’impression au titre de son règlement des frais de matériel utiles aux Travaux d’impression. « Site » désigne le site internet www.control-p.fr 3.     Accès au site et aux Services : Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site : – à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; – à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 4.     Acceptation des conditions générales : L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. 5.     Inscription sur le site : – L’utilisation des Services nécessite que l’Imprimeur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Imprimeur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Imprimeur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Imprimeur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Imprimeur l’engagent dès leur validation. 6.     Description des Services : L’Utilisateur des Services et l’Imprimeur ont accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Control-P juge les plus appropriés. 7.     Services gratuits : Les Services de mise en relation fournis par Control-P le sont à titre gratuit. L’Utilisateur reconnait cependant qu’il devra payer les Services d’impressions à l’Imprimeur. Un outil d’aide de calcul des Frais est disponible sur le Site. Cet outil ne fait en aucun cas office de facture et le montant des Frais est fixé après accord entre l’Utilisateur et l’Imprimeur. 8.     Données : L’Utilisateur des Services reconnaît et accepte expressément : – que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Control-P font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; – que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Control-P. L’Utilisateur des Services peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. 9.     Obligations de l’Utilisateur des Services : Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur des Services s’engage à respecter les obligations qui suivent : – L’Utilisateur des Services s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Control-P ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. L’Utilisateur des Services est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. – L’Utilisateur des Services est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs des Services et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur des Services s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs des Services, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. – L’Utilisateur des Services s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. -L’Utilisateur des Services s’engage à fournir à Control-P toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur des Services s’engage à coopérer activement avec Control-P en vue de la bonne exécution des présentes. – L’Utilisateur des Services est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur des Services pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Control-P qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Control-P. L’Utilisateur des Services s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : – des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, – des Contenus contrefaisants, – des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, – des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, – des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), – et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. – L’Utilisateur des Services reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. – L’Utilisateur des Services doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. – L’Utilisateur des Services est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 10.  Garantie de l’Utilisateur des Services : L’Utilisateur des Services garantit Control-P contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Control-P pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur des Services de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Control-P de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 11.  Comportements prohibés : Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, – l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. – Il est strictement interdit aux Utilisateurs des Services de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Control-P. – Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Control-P, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Control-P ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. – Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 12.  Sanctions des manquements : En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur des Services, Control-P se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : – suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur des Services, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, – supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, – publier sur le site tout message d’information que Control-P jugera utile – avertir toute autorité concernée, – engager toute action judiciaire. 13.  Responsabilité et garantie de Control-P : – Control-P s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs des Services reconnaissent et acceptent expressément. – Control-P n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs des Services dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.En conséquence, Control-P ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Control-P selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Control-P se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12. – Control-P décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur des Services, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. – Control-P s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Control-P se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Control-P ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. – Control-P ne garantit pas aux Utilisateurs des Services (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur des Services donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. – En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Control-P au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur des Services. 14.  Propriété intellectuelle : Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Control-P au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Control-P sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 15.  Données à caractère personnel : Control-P pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur des Services est expressément invité à prendre connaissance sur le site. 16.  Publicité : Control-P se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs des Services tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Control-P sera seule juge. 17.  Liens et sites tiers : Control-P ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur des Services accéderait par l’intermédiaire du site. Control-P n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Control-P n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur des Services et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur des Services serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 18.  Durée des Services, désinscription :  Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur des Services peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Control-P par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur des Services. 19.  Modifications : Control-P se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur des Services sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur des Services qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur des Services qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 20.  Langue : – Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 21.  Loi applicable et juridiction : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 22.  Entrée en vigueur : Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mai 2016